Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c1a207c-5497-45d2-babf-8cbd4954193e
- Début de validité
- 25 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 11h56 — 4bc7d7bb-50d0-4700-be42-e832d012343a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052281806/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052281806/article-2/versions/7c1a207c-5497-45d2-babf-8cbd4954193e/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil mentionné au 5° de l'article 2 du décret susvisé est fixé à la somme de 29 316 euros.
Historique
Évolution juridique
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