Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique - Article 6

I. - Pour obtenir le remboursement de l'avance de l'aide, la personne désignée pour réaliser les travaux pour le raccordement à la fibre transmet une demande à l'Agence de services et de paiement au moyen d'un formulaire disponible sur son site internet.
II. - Le dossier de demande de remboursement comporte les pièces et informations suivantes :
1° La raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements, ainsi que l'adresse de son siège ;
2° La facture émise correspondante aux travaux pour le raccordement à la fibre. La facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :
i) Le montant de l'aide attribuée à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
ii) Le nom prénom ou dénomination sociale et l'adresse de la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
iii) La date d'achèvement des travaux ;
3° Les coordonnées bancaires de la personne formulant la demande de paiement ;
4° Sa raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
5° Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
6° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal du demandeur ;
7° La notification d'attribution d'aide délivrée par l'Agence de services et de paiement à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés.
III. - Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur des pièces ou informations manquantes exigées par le II du présent article. Elle fixe un délai de trois mois pour la réception de ces pièces ou informations.