Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique - Article 1

I. - Le dossier de demande d'aide instituée par le décret susvisé est transmis par les personnes physiques ou morales à l'Agence de services et de paiement exclusivement par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet. A l'appui de leur demande, les personnes physiques ou morales concernées fournissent :
II. - Pour les personnes physiques :
1° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article, ou un justificatif numérique d'identité ;
2° L'adresse de la résidence principale correspondant à celle où seront réalisés les travaux pour le raccordement à la fibre ;
3° L'attestation d'échec de raccordement mentionnée à l'alinéa 3 du décret susvisé comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
4° Le numéro fiscal du demandeur ;
5° Un justificatif de domicile peut également être demandé par l'Agence de services et de paiement si le traitement du dossier révèle une non-concordance entre l'adresse fiscale et l'adresse de la résidence principale de l'usager.
III. - Pour les entreprises :
1° Le numéro du système d'identification du répertoire des établissements et sa dénomination sociale ;
2° L'adresse du local de l'entreprise correspondant à celle où seront réalisés les travaux pour le raccordement à la fibre ;
3° L'attestation d'échec de raccordement mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret susvisé comportant les mentions précisées à l'article 3 ;
4° Une déclaration sur l'honneur portant sur le nombre de salariés de l'entreprise ;
5° Un justificatif du représentant légal de l'entreprise ;
6° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal de l'entreprise.
IV. - Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur des pièces ou informations manquantes exigées par les II et III du présent article. Elle fixe un délai de trois mois pour la réception de ces pièces ou informations.