Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e5fb409-2f94-41e5-8a06-9ee63dab4258
- Début de validité
- 25 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 11h56 — 4bc7d7bb-50d0-4700-be42-e832d012343a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052281809/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052281809/article-5/versions/7e5fb409-2f94-41e5-8a06-9ee63dab4258/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux pouvant donner lieu à l'attribution de l'une des sommes forfaitaires mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé sont classés en trois catégories en fonction de leur ampleur :
1° Les travaux de faible ambleur, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros ;
2° Les travaux d'ampleur moyenne, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 800 euros ;
3° Les gros travaux, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 1 200 euros.
La description des travaux se rattachant à ces catégories est annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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