Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65b3d0de-35ed-49c4-b80f-a25e7a98b3d5
- Début de validité
- 18 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2025 à 20h40
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 19h44 — 730e6567-902b-418c-b584-1ab58cc7547a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052403247/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052403247/article-3/versions/65b3d0de-35ed-49c4-b80f-a25e7a98b3d5/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, notamment la réalisation de prélèvements en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique de son département et des données épidémiologiques disponibles.
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone réglementée supplémentaire en application de l'article 64 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et de dispositions relatives aux mouvements des animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC.
Notes
Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-981 du 17 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2025 (NOR : AGRG2528610A), entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 18 octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1