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Code rural et de la pêche maritime - Article D221-3

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Version
Mise à jour en retard — 083b4be4-df91-4194-b2f9-b5e9fab0b379
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420714/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420714/article-d221-3/versions/083b4be4-df91-4194-b2f9-b5e9fab0b379/
Sommaire du texte

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.

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