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  5. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Article D221-1

Code rural et de la pêche maritime - Article D221-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 18d8dad0-eafe-4e4a-a94c-0ef540f2eabe
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420718/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420718/article-d221-1/versions/18d8dad0-eafe-4e4a-a94c-0ef540f2eabe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article D221-1
          2. Article D221-3
          3. Article R221-4
        3. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale Consulter cette section

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        4. Chapitre III : La police sanitaire Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sous-produits animaux Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article D221-1
          2. Article D221-3
          3. Article R221-4
        3. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale Consulter cette section

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        4. Chapitre III : La police sanitaire Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sous-produits animaux Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les maladies animales mentionnées à l'article L. 221-1 ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut adapter ces mesures au niveau départemental.


Historique

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Évolution juridique

  1. 2 juillet 2012 Version D221-1 — MODIFIE
  2. 24 octobre 2025 Version D221-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D221-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R221-1 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3

Citations

  • CITATION Code rural - art. L201-4
  • CITATION Code rural - art. L221-1
  • CITATION Code rural - art. R201-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L201-4
  • CITATION Article L201-4
  • CITATION Article L201-4
  • CITATION Article L201-4
  • CITATION Article L201-4
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article R201-5
  • CITATION Article R201-5
  • CITATION Article R201-5
  • CITATION Article R201-5
  • CITATION Article R201-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 octobre 2025 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08
Identifiant de l’import Jurisfac
c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Archive
LEGI_20251023-211436.tar.gz ↗
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