Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R221-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ac447480-39b5-4f05-b73c-5cc2f211ed97
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421174/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421174/article-r221-4/versions/ac447480-39b5-4f05-b73c-5cc2f211ed97/
Sommaire du texte

Lorsque au cours d'une opération de chasse ou de pêche il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au préfet.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*221-4 — ABROGE
  2. Version R*221-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R221-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R221-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R221-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R221-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version R221-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle