Code rural et de la pêche maritime - Article R202-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff3cce0c-fd3f-472f-9e04-95a8ba999b73
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420924/article-r202-22/versions/ff3cce0c-fd3f-472f-9e04-95a8ba999b73/
Sommaire du texte
Texte
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.
Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées.
Les laboratoires agréés peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dans les domaines analytiques pour lesquels ils sont agréés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2017 (V)
- CITATION Code rural - art. R202-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2