Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b983ba68-87fc-4999-a2ac-1183c0bb82be
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020625962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020625962/article-7/versions/b983ba68-87fc-4999-a2ac-1183c0bb82be/
Sommaire du texte
Texte
Les prélèvements biologiques sont effectués par une personne habilitée à l'identification des équidés conformément à l'article D. 212-51 du code rural.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D212-51 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-51
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