Code du travail - Article L2314-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebac19d9-3034-466a-8c23-ad6ca7cf120a
- Début de validité
- 26 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052437191/article-l2314-33/versions/ebac19d9-3034-466a-8c23-ad6ca7cf120a/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. R1241-66-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4312-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2143-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2314-34 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2312-47 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1233-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8