Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 459a606a-4384-4baf-9e80-dad6ed0b7ade
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052462510/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052462510/article-3/versions/459a606a-4384-4baf-9e80-dad6ed0b7ade/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3