Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54b31f26-e5f0-4acb-a4e3-212be74c5842
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052462512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052462512/article-4/versions/54b31f26-e5f0-4acb-a4e3-212be74c5842/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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