Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7b80e18-9f1d-4670-b1a5-61fd4ae8e50e
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052462514/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052462514/article-5/versions/e7b80e18-9f1d-4670-b1a5-61fd4ae8e50e/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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