Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31d133af-4292-4c1d-b75b-403e1f2e8612
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052462508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052462508/article-2/versions/31d133af-4292-4c1d-b75b-403e1f2e8612/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-469 du 27 mai 1969 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Décret n°69-469 du 27 mai 1969 - art. 3 (VD) — Référence sans identifiant DILA