Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses - Article 10

Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé :
1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;
3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;
4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.