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  3. Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
  5. Article 39-3

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 39-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2025

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 58e6ac8e-8606-440c-bf4a-af6c0fc53b8e
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052490197/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052490197/article-39-3/versions/58e6ac8e-8606-440c-bf4a-af6c0fc53b8e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 39
    3. Article 39-1
    4. Article 39-3
    5. Article 39-2
    6. Article 39-5
    7. Article 39-3
    8. Article 39-4
    9. Article 39-5
    10. Article 39-6
    11. Article 39-7
  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 39
    3. Article 39-1
    4. Article 39-3
    5. Article 39-2
    6. Article 39-5
    7. Article 39-3
    8. Article 39-4
    9. Article 39-5
    10. Article 39-6
    11. Article 39-7
  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les épreuves du concours comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en une note de synthèse rédigée à partir d'un dossier de nature juridique (durée : cinq heures ; coefficient : 4).

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury comprenant un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, au droit civil et à la procédure civile ou au droit pénal et à la procédure pénale suivi d'une interrogation orale de vingt minutes sur la matière choisie par le candidat ayant notamment pour but d'apprécier ses connaissances juridiques et son aptitude à juger. L'interrogation orale est suivie d'une conversation de trente minutes avec le jury portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant des questions sous forme de mise en situation, permettant d'apprécier notamment ses qualités et aptitudes face à une situation concrète, son savoir-être, les acquis de son expérience professionnelle et sa connaissance de l'organisation judiciaire, du statut et de la déontologie des magistrats ainsi que pour les candidats au concours de recrutement de magistrats du deuxième grade, ses compétences managériales. La conversation s'appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle. (Préparation : une heure ; durée : une heure ; coefficient : 7).

Notes

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2024 Version 39-3 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2025 Version 39-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 09h44Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 10h24Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 novembre 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Archive
LEGI_20251130-205735.tar.gz ↗
Licence
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