Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 39-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81fff043-b6a1-44aa-947d-3bd2a48b1933
- Début de validité
- 1 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049935292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049935292/article-39-1/versions/81fff043-b6a1-44aa-947d-3bd2a48b1933/
Sommaire du texte
Texte
Le concours professionnel est ouvert aux candidats mentionnés aux 5° des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée justifiant respectivement d'au moins cinq années et d'au moins douze années d'enseignement ou de recherche effectuées dans le cadre :
1° D'un contrat doctoral ou post doctoral ;
2° De fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
3° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences ;
4° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences associés ;
5° De fonctions de chargé d'enseignement vacataire et ayant dispensé un minimum annuel moyen de quarante-cinq heures d'enseignement, toute forme d'enseignement confondue.
Notes
Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 22
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22