Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 39-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 589d6792-9d02-4338-9881-6e568137e422
- Début de validité
- 1 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049935280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049935280/article-39-7/versions/589d6792-9d02-4338-9881-6e568137e422/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.
Notes
Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 22
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22