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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 39-4

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Mise à jour en retard — fa6332fd-f93f-44ad-ad46-051e83fb100f
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049935286/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049935286/article-39-4/versions/fa6332fd-f93f-44ad-ad46-051e83fb100f/
Sommaire du texte

Les candidats du concours professionnel peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, passer une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient : 1).

La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Notes

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

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  1. Version 39-4 — VIGUEUR

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