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Code électoral - Article R72-2

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Mise à jour en retard — fb35018a-85ed-41be-9414-f48c3ac0eb8f
Début de validité
8 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052538234/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052538234/article-r72-2/versions/fb35018a-85ed-41be-9414-f48c3ac0eb8f/
Sommaire du texte

Pour les marins des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, présenté par le mandant à l'officier commandant le navire ou à son suppléant.

L'officier commandant le navire ou son suppléant peut adresser l'imprimé de la procuration, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

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