Code électoral - Article R80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fdcc39f-f8a2-4de6-98e6-f29fa38d44a4
- Début de validité
- 13 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354620/article-r80/versions/1fdcc39f-f8a2-4de6-98e6-f29fa38d44a4/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 8 () JORF 13 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
- CITATION Code électoral - art. R176-2-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
- MODIFICATION Article 17