Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 14

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d0fba27d-b62b-4aa7-90c7-81ab8ddc986e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052543134/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052543134/article-14/versions/d0fba27d-b62b-4aa7-90c7-81ab8ddc986e/

Sommaire du texte

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
Consulter cette section

Sommaire

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
Consulter cette section

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-8, Art. R552-8, Art. R562-8