Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 15

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 5c2ad5b8-e64f-4fa7-b2a2-2b25b7d7de1c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052543136/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052543136/article-15/versions/5c2ad5b8-e64f-4fa7-b2a2-2b25b7d7de1c/

Sommaire du texte

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R532-21