Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 17

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Version: Mise à jour en retard — 7b9a328c-30fa-4be2-b48e-b52de3268c62
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052543140/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052543140/article-17/versions/7b9a328c-30fa-4be2-b48e-b52de3268c62/

Sommaire du texte

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R561-1, Art. R562-30, Art. R562-31, Art. R562-33

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