Arrêté du 3 novembre 2025 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd144860-ef25-478e-b0cc-91e84c99acab
- Début de validité
- 9 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052545806/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052545806/article-3/versions/cd144860-ef25-478e-b0cc-91e84c99acab/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise la consultation de ces deux collèges par un vote électronique afin qu'ils procèdent aux désignations des représentants des associations prévues aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale. Chaque collège transmet au ministre compétent sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R223-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R223-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-5