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Code de la sécurité sociale - Article R223-5

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Version
Mise à jour en retard — 343bc6d8-51d8-4e64-b726-cf57a55b7a04
Début de validité
4 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046016524/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046016524/article-r223-5/versions/343bc6d8-51d8-4e64-b726-cf57a55b7a04/
Sommaire du texte

Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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