Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a668141-6117-4b7d-81af-98ee126767b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052557671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052557671/article-1/versions/3a668141-6117-4b7d-81af-98ee126767b8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L363-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L365-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L366-1