Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1d80fd4-fcca-4285-af28-a3c7d1e1812c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052557677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052557677/article-4/versions/c1d80fd4-fcca-4285-af28-a3c7d1e1812c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L764-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-1