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Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Article 12

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Mise à jour en retard — bb28d8e4-d1ed-463a-9b15-2c2378c54542
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052567842/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052567842/article-12/versions/bb28d8e4-d1ed-463a-9b15-2c2378c54542/
Sommaire du texte

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-1077 (NOR : VLOL2523753D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1er dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-21 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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