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Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Article 14

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Mise à jour en retard — 89919096-f25f-4827-aca4-6e1547233364
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052567847/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052567847/article-14/versions/89919096-f25f-4827-aca4-6e1547233364/
Sommaire du texte

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R. 321-19 du même code.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-1077 (NOR : VLOL2523753D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1er dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-19 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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