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Code de procédure pénale - Article 230-38

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Version
Mise à jour en retard — b5fa9a86-522c-40d4-b114-feabd9040cf7
Début de validité
30 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028793427/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028793427/article-230-38/versions/b5fa9a86-522c-40d4-b114-feabd9040cf7/
Sommaire du texte
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

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  1. Version 230-38 — ABROGE_DIFF

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