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Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article ANNEXE IV

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Mise à jour en retard — 2b183e44-e3f9-4400-9c32-674a9c043cdd
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052688200/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052688200/article-annexe-iv/versions/2b183e44-e3f9-4400-9c32-674a9c043cdd/
Sommaire du texte

ANNEXE IV

RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE


1. Identification du candidat.

2. Etudes-Formations.

3. Expériences professionnelles.

4. Motivations à intégrer le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Notes

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2025 (NOR : INTH2519599A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Se reporter aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (NOR : INTH2531496A).

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