Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » - Article 1

Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « TACHOSCAN ». Ce traitement a pour finalité le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes par des véhicules équipés de tachygraphes.
Ce traitement permet :
1° Le téléchargement et l'analyse des données d'activité des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
2° L'enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ou du ministre de l'intérieur, afin de vérifier le respect des réglementations relatives :

- aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d'utilisation de l'appareil de contrôle dénommé « tachygraphe » ;
- au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
- à l'accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d'exercice ;
- à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ;
- aux transports d'animaux vivants, de déchets et de marchandises dangereuses ;

3° L'édition d'un bulletin de contrôle.