Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e81552e8-6615-454b-94a5-911ef06a0a19
Début de validité: 23 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824347/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824347/article-5/versions/e81552e8-6615-454b-94a5-911ef06a0a19/

Sommaire du texte

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées à compter de la date du contrôle :

- trois mois en l'absence d'infraction ;
- un an en cas de contravention ;
- six ans en cas de délit.

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