Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » - Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement défini à l'article 1^er sont :
1° Concernant les agents publics chargés des contrôles de transport routier : qualité, identité (nom, prénom), numéro de carte de contrôleur, numéro d'identification administrative, corps de contrôle, grade, nom et adresse du service de rattachement ;
2° Concernant les conducteurs de véhicules de transport routier faisant l'objet d'un contrôle :

a) Civilité, nom, prénom, date de naissance, pays de nationalité, ville de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, langue préférée ;
b) Numéro du permis de conduire, date du permis et catégorie, pays de résidence, autorité de délivrance du permis de conduire ;
c) Numéro de carte tachygraphe, date d'expiration et pays d'émission de la carte insérée dans le tachygraphe ;
d) Justificatif de formation professionnelle, qualification professionnelle spécifique en cas de transport de marchandises dangereuses ;
e) Type d'activité (conduite, travail, disponibilité, repos) ;

3° Concernant les entreprises de transport routier faisant l'objet d'un contrôle :

a) Raison sociale, adresse, pays d'établissement ;
b) Identifiant (numéro SIRET, SIREN, NIC, TVA ou équivalent déterminé en fonction du pays) ;
c) Type d'activité, numéro de licence de transport, numéro de copie de licence, validité de la licence, type et numéro d'autorisation, validité de l'autorisation, type de transport ;

4° Concernant le représentant légal de l'entreprise et le gestionnaire transport : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques, fonction ;
5° Concernant le véhicule faisant l'objet d'un contrôle :

a) Marque, silhouette, genre de véhicule, catégorie internationale, poids, pays d'immatriculation, numéro de série, numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, nombre d'essieux, nombre de places ;
b) Vitesses réalisées au cours du transport, suivi kilométrique, pays ou ville de départ et d'arrivée de l'opération de transport réalisée, nature des marchandises transportées, numéro de certificat d'immatriculation, date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
c) Nom, raison sociale et coordonnées (postales et électroniques) du propriétaire ;
d) Caractéristiques de la ou des remorques (immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, date du prochain contrôle technique et date de mise en circulation) ;
e) Date du prochain contrôle technique ;
f) Position du véhicule via une interface satellite GNSS (géolocalisation et navigation par un système de satellites) à chaque début et fin de journée de travail, toutes les trois heures, à chaque franchissement de frontière, à chaque opération de chargement/déchargement ;

6° Concernant le lieu du contrôle :

a) Aires de contrôle : département, commune, libellé, type et intitulé de l'aire de contrôle ;
b) Locaux de l'entreprise contrôlée : nom de l'entreprise et adresse physique des locaux ;
c) Quais de transbordement : nom de l'entreprise et adresse physique des quais ;

7° Période contrôlée ;
8° Infractions aux réglementations mentionnées au deuxièmement de l'article 1^er : description, durée, gravité, codes NATINF ;
9° Mesures prises : immobilisation, amende, consignation (montant, nombre).