Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 090e16a8-cfce-4e4b-ab3a-718c90ab2666
- Début de validité
- 23 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824348/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824348/article-6/versions/090e16a8-cfce-4e4b-ab3a-718c90ab2666/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.