Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d61e2d2-dc17-4626-abac-eb865934327a
- Début de validité
- 23 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052825898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052825898/article-21/versions/0d61e2d2-dc17-4626-abac-eb865934327a/
Sommaire du texte
Texte
Les enquêtes de recensement concernent les logements, à l'exception des logements de fonction dans les communautés. Elles portent aussi sur les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, présentes sur le territoire de la commune à la date de début de la collecte telle que fixée par l'arrêté mentionné à l'article 24.
La collecte des informations dans les communautés telles que définies par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1105 du 21 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2151-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2151-1