Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02350850-f806-4e56-92ea-763a8c704cae
- Début de validité
- 8 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344495/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344495/article-25/versions/02350850-f806-4e56-92ea-763a8c704cae/
Sommaire du texte
Texte
En cas de retour direct à l'Institut national de la statistique et des études économiques de questionnaires remplis avant la date de fin de collecte telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24, l'Institut informe sans délai le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale des éléments de localisation des logements concernés et du nombre de questionnaires reçus pour chacun d'eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-485 2003-06-05 art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1 (V)