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Arrêté du 22 octobre 2025 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 novembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f1c6f17b-425a-4c9f-8201-4138b5ef5369
Début de validité
26 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052838247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052838247/article-13/versions/f1c6f17b-425a-4c9f-8201-4138b5ef5369/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Excepté dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 10 ou au cinquième alinéa de l'article 6, l'administration met à disposition de l'agent l'équipement nécessaire à l'exercice de son télétravail, en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service. Il consiste a minima en un ordinateur portable avec les données de connexion chiffrées. Les équipements et matériels ainsi que les éventuels logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site.
L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance technique.
Pour des raisons de sécurité, seuls les agents auxquels auront été fourni un téléphone crypté pourront être contactés téléphoniquement. Les agents ne peuvent pas utiliser un autre téléphone pour évoquer des sujets professionnels.
La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail ou fournie par l'administration.
L'administration assure la diffusion des consignes de sécurité et les bonnes pratiques en termes de sécurité des systèmes d'information (SSI) et de santé et sécurité au travail (SST) quelles que soient les modalités de télétravail choisies par l'agent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 novembre 2025 Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 novembre 2025 à 21h19
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22
Identifiant de l’import Jurisfac
d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Archive
LEGI_20251125-211507.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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