Code de l'urbanisme - Article L600-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8cc0037-0c53-46ea-9e3b-cb6cb9572a11
- Début de validité
- 28 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859784/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052859784/article-l600-3-1/versions/d8cc0037-0c53-46ea-9e3b-cb6cb9572a11/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Notes
Conformément au IV de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, s'applique aux référés introduits après la publication de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 26