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Code de l'urbanisme - Article L600-11

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Version
Mise à jour en retard — f610f1a1-8ce7-46e6-961e-86066ec73290
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031213621/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031213621/article-l600-11/versions/f610f1a1-8ce7-46e6-961e-86066ec73290/
Sommaire du texte
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.


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  1. Version L600-11 — VIGUEUR

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