Code de l'urbanisme - Article L600-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0ad20b7-4980-4b18-b674-16fa4b3805f0
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667992/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037667992/article-l600-5/versions/a0ad20b7-4980-4b18-b674-16fa4b3805f0/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
- CITATION Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 80
Citations
- CITATION Article L600-5-1
- CITATION Article L600-5-1