Code de l'urbanisme - Article L153-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e23664f8-4166-4feb-9238-c20420eafbc2
- Début de validité
- 26 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mai 2026 à 20h20
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h13 — 014e7aaa-17fa-452b-937e-db37e81a697b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052866363/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052866363/article-l153-44/versions/e23664f8-4166-4feb-9238-c20420eafbc2/
Sommaire du texte
Texte
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.
Notes
Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L153-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L153-23
- CITATION Article L153-23