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Code de l'éducation - Article R422-1-1

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Version
Mise à jour en retard — f31521a9-8ef0-444f-bf4d-124afc5233c5
Début de validité
7 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052995909/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052995909/article-r422-1-1/versions/f31521a9-8ef0-444f-bf4d-124afc5233c5/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.

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  1. Version R422-1-1 — VIGUEUR

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