Code de l'éducation - Article D422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24eb8a2a-fa05-41f3-aadc-29773ddf5ba1
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 décembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 20h36 — 4e81ecbe-b94b-44e9-a363-e5a996c198f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041444511/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444511/article-d422-1/versions/24eb8a2a-fa05-41f3-aadc-29773ddf5ba1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 1, alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2015 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- CITATION Code de l'éducation - art. D211-12
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-2 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-21 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-31 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-45 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-47 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-53-8 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-53-9
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R453-33 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe de l'article R. 122-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D422-2
- CITATION Article D422-9
- CITATION Article D422-2
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D211-12
- CITATION Article D422-10
- CITATION Article D422-31
- CITATION Article D422-3
- CITATION Article D422-8
- CITATION Article D422-10
- CITATION Article D422-11
- CITATION Article D422-15
- CITATION Article D422-21