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Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article

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Mise à jour en retard — 80b9274f-f1bd-43fb-be52-993ab8061728
Début de validité
7 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996992/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996992/article/versions/80b9274f-f1bd-43fb-be52-993ab8061728/
Sommaire du texte


ANNEXE III
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS


Catégorie d'activités
Outillages exigés

Le bon fonctionnement et l'exactitude de l'outillage sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois.

Catégorie A1/A2
Fluides Frigorigènes fluorés et/ou hydrocarbures :
- Bouteilles de récupération, par type de fluide.
- Thermomètre électronique (*)
- Balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure
- Matériel de marquage et vignettes de contrôle d'étanchéité
Fluides Frigorigènes Fluorés :
- Station de charge et de récupération pour fluides fluorés testée conformément à la norme NF E 35-421. L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible
- Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624,
- Raccords flexibles avec obturateurs spécifique
- Jeu de manomètres (manifold)
Fluides Frigorigènes Hydrocarbures :
- Station de charge et de récupération adaptée aux fluides inflammables,
- Détecteur de fuites adapté aux fluides inflammables
- Raccords flexibles avec obturateurs pour fluides hydrocarbures,
- Jeu de manomètres (manifold) pour fluides hydrocarbures.
Note : Certains détecteurs de fuite, stations de charge et de récupération, raccords et jeu de manomètres peuvent être compatibles aux fluides fluorés et aux hydrocarbures. Ils répondent dans ce cas aux dispositions requises pour l'outillage.

Catégorie B
- Raccords flexibles anti-fouet pour R-744/CO2
- Jeu de manomètres (manifold) pour R-744/CO2
- Thermomètre électronique (*)

Catégorie C
- Raccords flexibles pour R-717/NH3
- Jeu de manomètres (manifold) pour R-717/NH3
- Thermomètre électronique (*)

Catégorie D
- Station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ou norme équivalente ;
L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible.
- Bouteilles de récupération par type de fluide ;
- Manomètres ;
- Balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure.
Pour les opérations de récupération effectuées dans les installations visées à l'article R. 543-200 du code de l'environnement :
- Station de récupération ;
-Bouteilles de récupération ;
- Balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure.

Catégorie E
- Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
- Manomètres, thermomètre.
- Vignettes de contrôle d'étanchéité

Catégorie V
- Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés ;
- Bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération ;
- Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules ;
- Thermomètre ;
- Balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ;
- Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.

Lorsque la récupération est effectuée par un centre VHU titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 du code de l'environnement seuls les équipements suivants sont requis :
- Station de récupération ;
- Bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération ;
- Balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure.


La balance peut, le cas échéant, être intégrée à la station de charge et de récupération.


(*) Outillage commun A1/A2/B/C.

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