Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique - Article 11

Le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2026. Les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, transmettent à l'organisme technique central les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies au cours des deux années précédentes.
L'article R. 321-28 du code de la route créé par le présent décret et les dispositions des articles 4, 5 et 9 du présent décret sont applicables à toute nouvelle campagne de rappel répondant aux critères de l'article R. 321-28 à compter du 1^er janvier 2026, et aux campagnes de rappel relatives aux véhicules équipés d'airbags Takata en cours.
L'article R. 321-28 du code de la route créé par le présent décret et les articles 4, 5 et 9 du présent décret ne sont pas applicables aux campagnes de rappels engagées avant le 31 décembre 2025, à l'exception des campagnes de rappel mentionnées à l'alinéa précédent.