Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - Article Annexe I

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 ET D. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

Sommaire

Partie 1-Informations générales

Fiche 1.1-Identité

Tableau 1.1.1-Identité

Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance

Tableau 1.1.3-Fusion

Fiche 1.2-Actionnariat (sociétés)

Tableau 1.2.1-Capital

Tableau 1.2.2-Actionnaires

Fiche 1.3-Parc locatif

Tableau 1.3.1-Plan stratégique de patrimoine

Tableau 1.3.2-Détail du parc locatif

Tableau 1.3.3-Age du patrimoine

Tableau 1.3.4-Vacance

Tableau 1.3.5-Patrimoine locatif divers

Fiche 1.4-Activité locative

Tableau 1.4.1-Evolution du parc locatif au cours de l'exercice

Tableau 1.4.2-Activité de construction et de réhabilitation

Tableau 1.4.3-Financement principal (parc locatif + constructions en cours)

Fiche 1.5-Activité d'accession

Tableau 1.5-Accession à la propriété

Fiche 1.6-Autres activités

Tableau 1.6-Autres activités

Partie 2-Bilan

Fiche 2.1-Actif

Tableau 2.1-Bilan-Actif

Fiche 2.2-Passif

Tableau 2.2-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat

Partie 3-Compte de résultat

Fiche 3.1-Charges

Tableau 3.1-Compte de résultat-Charges

Fiche 3.2-Produits

Tableau 3.2-Compte de résultat-Produits

Partie 4-Annexe légale

Fiche 4.1-Engagements

Tableau 4.1.1-Engagements hors bilan

Tableau 4.1.2-Commercialisation

Fiche 4.2-Résultat et autofinancement net

Tableau 4.2.1-Affectation du résultat de l'exercice N-1

Tableau 4.2.2-Distribution de dividendes (spécifique sociétés)

Tableau 4.2.3-Résultat de l'organisme au cours des cinq derniers exercices

Tableau 4.2.4-Ratio d'autofinancement net HLM (R. 423-9 et R. 423-70 du CCH)

Fiche 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

Tableau 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

Fiche 4.4-Amortissements

Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice

Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice

Fiche 4.5-Dépréciations et provisions

Tableau 4.5-Dépréciations et provisions

Fiche 4.6-Etat des dettes

Tableau 4.6-Etat des dettes

Fiche 4.7-Etat des créances

Tableau 4.7-Etat des créances

Fiche 4.8-Filiales et participations

Tableau 4.8-Filiales et participations

Fiche 4.9-Effectif

Tableau 4.9.1-Effectif moyen par catégorie

Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale

Fiche 4.10-Gestion courante

Tableau 4.10-Récapitulatif des charges et produits de gestion courante

Fiche 4.11-Production immobilisée

Tableau 4.11-Production immobilisée (compte 72)

Fiche 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

Tableau 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

Fiche 4.13-Exceptionnel

Tableau 4.13-Récapitulatif des charges et produits exceptionnels

Fiche 4.14-RLS, CGLLS

Tableau 4.14.1-Caisse de garantie du logement locatif social-produits et charges enregistrés sur l'exercice

Tableau 4.14.2-Réduction du loyer de solidarité

Partie 5-Autres documents de synthèse

Fiche 5.1-Soldes intermédiaires de gestion (1)

Tableau 5.1-Soldes intermédiaires de gestion (1)

Fiche 5.2-Soldes intermédiaires de gestion (2)

Tableau 5.2-Soldes intermédiaires de gestion (2)

Fiche 5.3-Autofinancement

Tableau 5.3-Capacité d'autofinancement

Fiche 5.4-Financement (1)

Tableau 5.4-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du fonds de roulement

Fiche 5.5-Financement (2)

Tableau 5.5-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie

Partie 6-Stocks et opérations d'accession à la propriété

Fiche 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

Tableau 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf comptes 32 et 34)

Fiche 6.2-Terrains à aménager

Tableau 6.2-Terrains à aménager (compte 31 net de 319)

Fiche 6.3-Immeubles en cours

Tableau 6.3-Immeubles en cours (compte 33)

Fiche 6.4-Immeubles achevés

Tableau 6.4-Immeubles achevés (compte 35)

Fiche 6.5-Immeubles Acquis

Tableau 6.5-Immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat (compte 37)

Fiche 6.6-Sociétés Civiles Immobilières-Programmes en cours

Tableau 6.6-Sociétés civiles immobilières-Programmes en cours

Fiche 6.7-Sociétés Civiles Immobilières-Programmes achevés

Tableau 6.7-Sociétés civiles immobilières-Programmes achevés

Partie 7-Développement du passif

Fiche 7.1-Détail des emprunts

Tableau 7.1-Tableau détaillé des emprunts

Fiche 7.2-Récapitulatif des emprunts

Tableau 7.2-Tableau état récapitulatif des emprunts et autres fonds propres affectés

Fiche 7.3-Détail des emprunts complexes et des financements structurés

Tableau 7.3-Tableau état détaillé des emprunts complexes et des financements structurés

Fiche 7.4-Instruments de couverture

Tableau 7.4-Tableau détail des instruments de couverture

Fiche 7.5-Titres participatifs

Tableau 7.5-Tableau détail des titres participatifs

Partie 8-Ventilation des charges et produits par activité

Fiche 8.1-Ventilation des charges

Tableau 8.1-Ventilation des charges

Fiche 8.2-Ventilation des produits

Tableau 8.2-Ventilation des produits

Fiche 8.3-Ventilation des charges SIEG-OFS

Tableau 8.3-Ventilation des charges SIEG/ hors SIEG

Fiche 8.4-Ventilation des produits SIEG-OFS

Tableau 8.4-Ventilation des produits SIEG/ hors SIEG

Partie 9-Maintenance du patrimoine locatif

Fiche 9.1-Maintenance

Tableau 9.1.1-Travaux en régie

Tableau 9.1.2-Total des charges non récupérables de maintenance du patrimoine locatif

Partie 10-Ventilation des comptes clients

Fiche 10.1-Ventilation des comptes clients (1)

Tableau 10.1-Ventilation des comptes clients (1)

Fiche 10.2-Ventilation des comptes clients (2)

Tableau 10.2-Ventilation des comptes clients (clients douteux et dépréciations, admissions en non-valeur)

Fiche 10.3-Ventilation des comptes clients (3)

Tableau 10.3-Ventilation des comptes clients (3)

Partie 11-TFPB et cessions

Fiche 11.1-TFPB

Tableau 11.1-Abattements et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux propriétaires de logements sociaux

Fiche 11.2-Cessions

Tableau 11.2-Cessions de patrimoine immobilisé

Partie 12-Fiches de situation financière et comptable

Fiche 12.1-Récapitulatif général

Tableau 12.1-Récapitulatif général

Fiche 12.2-Contrôle des dépenses comptabilisées

Tableau 12.2-Contrôle des dépenses comptabilisées

Fiche 12.3-Contrôle des emprunts et des subventions

Tableau 12.3.1-Contrôle des emprunts

Tableau 12.3.2-Contrôle des subventions

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, accessible sur Légifrance, à l'adresse suivante :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000053001027 ? init = true & page = 1 & query = VLOL2531434A & searchField = ALL & tab _ selection = all

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 2025 (NOR : VLOL2531434A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1^er janvier 2026.