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Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 1

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Mise à jour en retard — 5147e7d8-6717-4ff8-9c4c-60e74171bf8b
Début de validité
13 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053017088/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017088/article-1/versions/5147e7d8-6717-4ff8-9c4c-60e74171bf8b/
Sommaire du texte


Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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